Servir un mineur est une erreur coûteuse qui peut être fatale
Les sanctions légales peuvent aller d’une amende à l’emprisonnement, en passant par une fermeture. Avant tout, je tiens à préciser que cet article ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Je vous conseille de toujours consulter un avocat pour toute question juridique et tenez-vous au courant des lois du pays dans lesquels vous opérez.administrative
Que dit la loi ?
Outre la prévention de l’ivresse sur la voie publique, les articles L.3342-1 et L.3342-3 du Code de la santé publique sont stricts. Il est absolument défendu de vendre de l’alcool à des personnes mineures.
Il est illégal de servir sciemment de l’alcool à un mineur et toute personne qui le fait peut-être tenue responsable. Mais ce n’est pas toujours noir ou blanc, quand il s’agit d’identifier exactement la personne qui est responsable. Le propriétaire est le plus souvent, le seul responsable. En tant que propriétaire, vous devez vérifier que l’âge de vos clients sont bien contrôlés.
Et si un mineur utilise une fausse identité ?
Lorsqu’un mineur est servi, vous devez montrer que vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour éviter de le servir délibérément. Cela signifie que, dans la plupart des cas, vous n’êtes responsable de la vente à un mineur que si vous n’avez pas demandé d’identification ou si vous avez utilisé vos meilleures capacités pour détecter le mineur. Si l’invité présente une pièce d’identité réaliste indiquant qu’il est en âge de boire, aucune accusation ne sera portée contre l’établissement.
Cependant, s’il est évident que la pièce d’identité est fausse ou si cette pièce d’identité n’appartient manifestement pas à la personne qui la présente, l’établissement et la personne qui a servi ce mineur pourraient être tenu pour responsable.
Entre erreurs humaines, mauvaise communication, inattention aux détails et non-vérification d’une pièce d’identité, il existe une myriade de facteurs qui peuvent vous exposer à un risque de responsabilité pour le service d’un mineur. La première chose à faire est de mettre en place une politique obligeant votre personnel à vérifier systématiquement l’identité de toute personne pénétrant dans votre lieu. La deuxième étape consiste à aller plus loin en dotant votre personnel d’un moyen de numérisation automatisée.
Mieux vaut prévenir que guérir, car à n’importe quelle heure d’ouverture votre exploitation peut être contrôlé et vous n’êtes pas à l’abri, d’une opération coup de poing de la brigade des mœurs qui pourrait être fatale.
Les sanctions peuvent s’avérer très lourdes pour les débitants de boissons qui enfreignent cette règle impérative. Le commerçant qui vendrait des boissons alcoolisées à des mineurs, ou leur en offrirait à titre gratuit, s’expose à une peine de 7 500 euros d’amende.
Dans le cas d’une récidive dans un délai de 5 ans, la peine est portée à 15 000 euros. Elle est accompagnée d’une peine d’un an d’emprisonement pour celui ou celle qui pousserait un mineur à boire jusqu’à l’ivresse manifeste. Pour ce qui est de ceux qui pousseraient directement un mineur à consommer de l’alcool, la peine est encore durcie et représente deux ans d’emprisonnement ainsi que 45 000 euros d’amende. Dans ce cas, le contrevenant engage directement sa responsabilité pénale, puisque c’est le Code pénal qui en dispose, à son article 227-19.